Rapport au Parlement : Suivi de l’objectif de baisse d’un tiers de la pauvreté en cinq ans (oct 2011)

Rapport au Parlement

Suivi de l’objectif de baisse d’un tiers de la pauvreté en cinq ans

Partie 1 : l’Evolution récente de la pauvreté en France et en Europe

Cette partie commente les éléments du Tableau de Bord et apporte une lecture des évolutions .
Globalement, les indicateurs ancrés dans le temps montrent une amélioration, mécanisme qui a été  mis en évidence dès 2009, par une note de l’ONPES au CNLE :

-       le taux de pauvreté ancré dans le temps, basé sur un point de départ 2006, « inflaté » ensuite, donne des résultats prévisibles à la baisse. Si l’indicateur ancré dans le temps et celui de 60% du revenu médian évoluent à la baisse, dans le même sens cette année, l’écart (-7,2% contre -0,4%) reste important et toujours difficile à interpréter. Mais le taux de pauvreté ancré dans le temps apparait ainsi plus clairement comme un indicateur de résultat des politiques publiques, au sein d’une évolution plus globale de la situation économique.

-       L’intensité de la pauvreté s’est accrue (+0,3% pour atteindre 18,5%) augmentant ainsi le nombre de personnes les plus pauvres, ce qui n’est pas rien.

-       le taux de pauvreté lié aux privations matérielles (8 carences sur 27 difficultés) évolue peu, mais à la hausse (+0,5%) et la concordance avec le taux de pauvreté monétaire n’est pas franchement étudiée. Cela reste dommageable car la combinaison des deux indicateurs permettrait une approche plus globale du nombre de personnes touchées par la pauvreté (entre 20 et 25%). Mais cela ressortirait d’un travail plus approfondi, notamment en le situant par niveau de revenu (Note ONPES idem). Cette combinaison des indicateurs de revenus et de conditions de vie s’imposera dans le cadre de la réduction de la pauvreté au sein de la stratégie UE 2020.

-       l’évolution par classe d’âge : pour les personnes âgées le rapport retient deux chiffres, celui des plus de 65 ans et celui des femmes de plus de 75 ans. Curieusement les chiffres publiés par l’INSEE permettent de retenir que les écarts de taux les plus intéressants à noter sont entre les personnes seules (16,1%) et les couples (7,3%) et si l’on regarde les taux des hommes et des femmes par tranche d’âge, cela ne fait que conforter la problématique des retraites pour les femmes et les pensions de réversion essentiellement destinées aux femmes veuves. En tout état de cause, l’augmentation du taux de pauvreté des femmes de plus de 75 ans qui augmente depuis 5 ans (2004-2008 : +25 %) est due à l’avancée en âge de ces femmes à toutes petites retraites, effet démographique donc. Et l’augmentation du taux au seuil de 60% du revenu médian des personnes de plus de 65 ans subit une hausse continue et passe en cinq ans de 8,6 à 10,3% soit + 20%.

On peut s’interroger sur la pertinence de  garder l’âge de 65 ans comme une frontière statistique, du fait que le report à 67 ans pour l’accès au taux plein sera très rapide, que le cumul retraite+emploi n’a plus d’âge pour se réaliser et qu’entre 62 et 100 ans on ne peut pas dire appartenir à une seule catégorie sociale (Cf la nouvelle définition du CAS dans le vieillissement). Publier un taux unique pour les personnes de plus de 65 ans, qui représentent 16% de la population en 2007 mais 26% en 2050 est-il toujours pertinent ?

-       l’absence d’indicateurs pour le public des familles mono parentales pose question, car c’est une catégorie sociale en croissance numérique, avec des taux de pauvreté les plus élevés, autour de 30%, après transferts sociaux. On peut objecter que l’on va retrouver ces familles dans les autres indicateurs, mais réduire la pauvreté sans prendre en compte ce public précisément semble insatisfaisant. D’ailleurs de nombreuses villes attribuent des aides financières spécifiques pour ces familles.

-       La pauvreté des jeunes subsiste à 20,1% (taux de pauvreté monétaire au seuil de 60% du revenu médian), atteignant 42% en ZUS.

-       En matière d’emploi et d’accès à l’emploi de qualité, les personnes travaillant à temps partiel comme les « travailleurs pauvres » augmentent sensiblement (+0,7% pour atteindre 5,5% en sous emploi).

-       Les indicateurs d’accès aux droits fondamentaux : le commentaire reprend ce que d’autres sources mettent en avant. Notons l’augmentation :

o    des ménages surendettés de +18% entre 2007 et 2009,

o   du renoncement aux soins pour raisons financières de +6,9%

o   du très faible taux de bénéficiaires de la CMU dans les bilans de santé : 5%

o    

-       Les dépenses pré engagées dans le revenu présentent un taux différents entre 2009 et 2010 (53% contre 55,8%) alors qu’il s’agit de la même année 2005.

-       Les ZUS, comme lieux de concentration de problèmes de pauvreté, mais où l’on annonce que la pauvreté diminue. La comparaison des zones ZUS et hors ZUS est utile. Le tableau comparatif de 2009 aurait pu être reconduit dans le texte. Si cette pauvreté s’appuie sur le manque d’emploi essentiellement, rien n’est dit des causes profondes comme la composition des familles, les origines sociales, l’ancienneté des locataires, etc …qui constituent aussi des éléments de compréhension de ces populations dans ce type d’habitat et d’environnement.

-       Le système de veille, initié par l’ONPES, désormais entre les mains de la DRESS ne permet pas d’apport d’éléments nouveaux sur 2010.

-       Indicateurs et objectifs au niveau européen : l’évolution de l’Union Européenne, passant de la stratégie de Lisbonne à celle dite UE 2020 est bien explicitée au regard du rapport au Parlement. Les choix du gouvernement en matière de réduction de la pauvreté manière UE 2020 ne sont pas présentés et nous ne disposons pas d’éléments permettant de savoir ce que seront les indicateurs retenus par la France, sauf à lire dans le document connu du PNR que le seuil de pauvreté ancré dans le temps sera peut être retenu comme paramètre suffisant. Un éclairage sur les indicateurs que la France retiendra ou pourrait retenir eut été utile, 4 sur les 9 privations matérielles possibles, dans le cadre du système SILC. La concordance entre le système UE SILC et le système INSEE (27 indicateurs) serait utile à travailler.

-       La crise est mentionnée à plusieurs reprises, sans véritable approfondissement sur son impact auprès des publics défavorisés et vivant de minima sociaux. Les sources ne donnent que peu d’information sur l’année 2009, ce qui contribue à laisser un sentiment d’écart entre ce qui est mesuré et ce que l’observation sociale relève à 18 mois d’intervalle. L’augmentation des minima vieillesse et AAH, mais la stagnation du RMI devenu RSA socle ne donnent lieu à aucun commentaire alors que selon les départements ils regroupent des publics significativement nombreux (Dans le département du Nord, 11% de la population vit avec le RSA).

Remarque générale : tous les indicateurs auraient profit à être complétés de chiffres mettant en avant le nombre de ménages ou personnes concernées. Si  le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté à 60% est quasi inchangé entre 2006 et 2008 avec 7 828 000, l’intensité de la pauvreté passe de 18 à 18,5%.

Le nombre de personnes en surendettement passe de 160 000 à 182 000.

L’augmentation du nombre de personnes de plus de 65 ans sous le seuil de pauvreté (taux de 60% du revenu médian) est de 174 000 de 2004 à 2008.

     

Partie 2 : L’action du gouvernement pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion

A -  Le RSA comme outil d’amélioration du pouvoir d’achat et de lutte contre l’exclusion. Le chapitre apporte des éléments de coût du dispositif , d’évolution du nombre et type de bénéficiaires mais n’apporte pas d’éléments en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, renvoyant à fin 2011 cette analyse. Point n’est mentionné le « non-recours » au RSA et au RSA activité, qui est cependant devenu une quasi question politique pour les Conseils Généraux. La 1° mesure de simplification  du RSA porte sur ce sujet. Les travaux à venir mentionnent cette question (Page 39).

B – Les leviers de l’action publique :

-       Liste est donnée des revalorisations des allocations, des primes accordées

-       Mention est faite de l’aide alimentaire, qui devient avec 3 millions de personnes, l’aide la plus importante attribuée via les canaux associatifs.

-       La lutte contre la pauvreté des enfants met en évidence le rôle crucial des CAF. Les missions réalisées par les Conseils Généraux ne sont guère abordées.

-       La lutte contre la pauvreté des enfants présente les axes et chantiers en construction.

-       La lutte contre la pauvreté des personnes âgées donne le détail des augmentations en matière de pensions de réversion et de minimum non contributif (mais seul le minimum vieillesse pour personne isolée est concerné) ; toutes allocations restant très en deçà du seuil de pauvreté pour les personnes seules; ce chapitre n’aborde pas la question de l’accès aux soins et des seuils en place pour l’accès à la CMU et CMU_C renvoyant ces bénéficiaires vers des mutuelles (Environ 100 euros par mois). L’emploi des seniors reste un point sensible avec peu d’avancée réelle à court terme.

-       Les travailleurs pauvres et l’accès à l’emploi : chapitres descriptifs des dispositifs sans lien avec le 1° rapport au Parlement

-       Accès et maintien dans le logement : présentation détaillée de la stratégie de « refondation » et « du logement d’abord » : si les moyens financiers sont maintenus, l’organisation a été totalement décentralisée et l’on mesurera dans le 3° rapport les effets réels de cette stratégie. Dans ce paragraphe sur le logement s’est inséré un texte sur le Pacte de lutte contre la précarité énergétique, dont les intentions sont louables, mais qui toucheront essentiellement des propriétaires occupants à faibles ressources.

-       Formation et éducation : un ensemble de dispositifs

-       L’accès aux soins : si les ARS sont appelées à une réorganisation des soins avec moultes plans stratégiques à plusieurs niveaux, réjouissons nous que les publics les plus vulnérables aient été inscrits dans la loi. Le chapitre présente la CMU et les meures pour l’ACS. Rien n’est dit sur la démographie médicale, les franchises, les refus de soins pour les bénéficiaires de la CMU, les dépassements d’honoraires qui constituent de solides handicaps pour les publics fragiles.

-       L’exclusion bancaire :

-       L’année 2010 : description des actions (projets et séminaires) et quelques perspectives pour 2011.

C – Le soutien financier :

-       constatons la chute du financement de l’Etat (4 milliards d’euros/33 milliards en 2009) et les éléments de compréhensions cités.

In fine : document et annexes constitue une « somme » d’informations destinée à répondre à la question du suivi de l’objectif. Il ne s’agit pas d’en attendre un outil du type des PNAi. Une clarification des indicateurs est à faire en fonction des années disponibles et une harmonisation de la présentation des résultats atteints au regard des objectifs peut améliorer la fonction prévisionnelle du tableau.

Après ce 2° exercice, se pose la question du calage des dates de parution du fait des sources et des éléments présentés dans la partie 2, qui ne reprennent pas les « résultats » obtenus depuis le rapport précédent.

Ce rapport au Parlement est un outil politique de gouvernance des politiques publiques, il peut évoluer pour mieux répondre aux attentes auxquelles il veut répondre.

Jeanpierre.bultez@gmail.com

Travail pour l’ONPES (oct 2011)