Rapport au Parlement
Suivi de l’objectif de baisse d’un tiers de la pauvreté en cinq ans
Partie 1 :
l’Evolution récente de la pauvreté en France et en Europe
Cette partie commente les éléments du Tableau de Bord et
apporte une lecture des évolutions .
Globalement, les indicateurs ancrés dans le temps montrent une amélioration,
mécanisme qui a été mis en évidence dès
2009, par une note de l’ONPES au CNLE :
-
le taux de pauvreté ancré dans le temps, basé
sur un point de départ 2006, « inflaté » ensuite, donne des résultats
prévisibles à la baisse. Si l’indicateur ancré dans le temps et celui de 60% du
revenu médian évoluent à la baisse, dans le même sens cette année, l’écart
(-7,2% contre -0,4%) reste important et toujours difficile à interpréter. Mais le taux de pauvreté ancré dans le
temps apparait ainsi plus clairement comme un indicateur de résultat des
politiques publiques, au sein d’une évolution plus globale de la situation
économique.
-
L’intensité de la pauvreté s’est accrue (+0,3%
pour atteindre 18,5%) augmentant ainsi le nombre de personnes les plus pauvres,
ce qui n’est pas rien.
-
le taux de pauvreté lié aux privations
matérielles (8 carences sur 27 difficultés) évolue peu, mais à la hausse
(+0,5%) et la concordance avec le taux de pauvreté monétaire n’est pas
franchement étudiée. Cela reste dommageable car la combinaison des deux
indicateurs permettrait une approche plus globale du nombre de personnes
touchées par la pauvreté (entre 20 et 25%). Mais cela ressortirait d’un travail
plus approfondi, notamment en le situant par niveau de revenu (Note ONPES
idem). Cette combinaison des indicateurs de revenus et de conditions de vie s’imposera
dans le cadre de la réduction de la pauvreté au sein de la stratégie UE 2020.
-
l’évolution par classe d’âge : pour les
personnes âgées le rapport retient deux chiffres, celui des plus de 65 ans et
celui des femmes de plus de 75 ans. Curieusement les chiffres publiés par
l’INSEE permettent de retenir que les écarts de taux les plus intéressants à
noter sont entre les personnes seules (16,1%) et les couples (7,3%) et si l’on
regarde les taux des hommes et des femmes par tranche d’âge, cela ne fait que
conforter la problématique des retraites pour les femmes et les pensions de
réversion essentiellement destinées aux femmes veuves. En tout état de cause, l’augmentation
du taux de pauvreté des femmes de plus de 75 ans qui augmente depuis 5 ans
(2004-2008 : +25 %) est due à l’avancée en âge de ces femmes à toutes
petites retraites, effet démographique donc. Et l’augmentation du taux au seuil
de 60% du revenu médian des personnes de plus de 65 ans subit une hausse
continue et passe en cinq ans de 8,6 à 10,3% soit + 20%.
On peut s’interroger sur la
pertinence de garder l’âge de 65 ans
comme une frontière statistique, du fait que le report à 67 ans pour l’accès au
taux plein sera très rapide, que le cumul retraite+emploi n’a plus d’âge pour
se réaliser et qu’entre 62 et 100 ans on ne peut pas dire appartenir à une
seule catégorie sociale (Cf la nouvelle définition du CAS dans le vieillissement).
Publier un taux unique pour les personnes de plus de 65 ans, qui représentent
16% de la population en 2007 mais 26% en 2050 est-il toujours pertinent ?
-
l’absence d’indicateurs pour le public des
familles mono parentales pose question, car c’est une catégorie sociale en
croissance numérique, avec des taux de pauvreté les plus élevés, autour de 30%,
après transferts sociaux. On peut objecter que l’on va retrouver ces familles
dans les autres indicateurs, mais réduire la pauvreté sans prendre en compte ce
public précisément semble insatisfaisant. D’ailleurs de nombreuses villes
attribuent des aides financières spécifiques pour ces familles.
-
La pauvreté des jeunes subsiste à 20,1% (taux de
pauvreté monétaire au seuil de 60% du revenu médian), atteignant 42% en ZUS.
-
En matière d’emploi et d’accès à l’emploi de
qualité, les personnes travaillant à temps partiel comme les
« travailleurs pauvres » augmentent sensiblement (+0,7% pour
atteindre 5,5% en sous emploi).
-
Les indicateurs d’accès aux droits
fondamentaux : le commentaire reprend ce que d’autres sources mettent en
avant. Notons l’augmentation :
o
des
ménages surendettés de +18% entre 2007 et 2009,
o
du renoncement aux soins pour raisons
financières de +6,9%
o
du très faible taux de bénéficiaires de la CMU
dans les bilans de santé : 5%
o
-
Les dépenses pré engagées dans le revenu
présentent un taux différents entre 2009 et 2010 (53% contre 55,8%) alors qu’il
s’agit de la même année 2005.
-
Les ZUS, comme lieux de concentration de
problèmes de pauvreté, mais où l’on annonce que la pauvreté diminue. La
comparaison des zones ZUS et hors ZUS est utile. Le tableau comparatif de 2009 aurait
pu être reconduit dans le texte. Si cette pauvreté s’appuie sur le manque
d’emploi essentiellement, rien n’est dit des causes profondes comme la
composition des familles, les origines sociales, l’ancienneté des locataires,
etc …qui constituent aussi des éléments de compréhension de ces populations
dans ce type d’habitat et d’environnement.
-
Le système de veille, initié par l’ONPES,
désormais entre les mains de la DRESS ne permet pas d’apport d’éléments
nouveaux sur 2010.
-
Indicateurs et objectifs au niveau
européen : l’évolution de l’Union Européenne, passant de la stratégie de
Lisbonne à celle dite UE 2020 est bien explicitée au regard du rapport au
Parlement. Les choix du gouvernement en matière de réduction de la pauvreté
manière UE 2020 ne sont pas présentés et nous ne disposons pas d’éléments
permettant de savoir ce que seront les indicateurs retenus par la France, sauf
à lire dans le document connu du PNR que le seuil de pauvreté ancré dans le
temps sera peut être retenu comme paramètre suffisant. Un éclairage sur les
indicateurs que la France retiendra ou pourrait retenir eut été utile, 4 sur
les 9 privations matérielles possibles, dans le cadre du système SILC. La
concordance entre le système UE SILC et le système INSEE (27 indicateurs)
serait utile à travailler.
-
La crise est mentionnée à plusieurs reprises,
sans véritable approfondissement sur son impact auprès des publics défavorisés
et vivant de minima sociaux. Les sources ne donnent que peu d’information sur
l’année 2009, ce qui contribue à laisser un sentiment d’écart entre ce qui est
mesuré et ce que l’observation sociale relève à 18 mois d’intervalle. L’augmentation
des minima vieillesse et AAH, mais la stagnation du RMI devenu RSA socle ne
donnent lieu à aucun commentaire alors que selon les départements ils
regroupent des publics significativement nombreux (Dans le département du Nord,
11% de la population vit avec le RSA).
Remarque générale : tous les indicateurs
auraient profit à être complétés de chiffres mettant en avant le nombre de
ménages ou personnes concernées. Si le
nombre de personnes sous le seuil de pauvreté à 60% est quasi inchangé entre
2006 et 2008 avec 7 828 000, l’intensité de la pauvreté passe de 18 à 18,5%.
Le nombre de personnes en
surendettement passe de 160 000 à 182 000.
L’augmentation du nombre de
personnes de plus de 65 ans sous le seuil de pauvreté (taux de 60% du revenu
médian) est de 174 000 de 2004 à 2008.
Partie 2 :
L’action du gouvernement pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion
A - Le RSA comme outil d’amélioration du
pouvoir d’achat et de lutte contre l’exclusion. Le chapitre apporte des
éléments de coût du dispositif , d’évolution du nombre et type de bénéficiaires
mais n’apporte pas d’éléments en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion,
renvoyant à fin 2011 cette analyse. Point n’est mentionné le
« non-recours » au RSA et au RSA activité, qui est cependant devenu
une quasi question politique pour les Conseils Généraux. La 1° mesure de
simplification du RSA porte sur ce
sujet. Les travaux à venir mentionnent cette question (Page 39).
B – Les leviers de
l’action publique :
-
Liste est donnée des revalorisations des
allocations, des primes accordées
-
Mention est faite de l’aide alimentaire, qui
devient avec 3 millions de personnes,
l’aide la plus importante attribuée via les canaux associatifs.
-
La lutte contre la pauvreté des enfants met en
évidence le rôle crucial des CAF. Les missions réalisées par les Conseils
Généraux ne sont guère abordées.
-
La lutte contre la pauvreté des enfants présente
les axes et chantiers en construction.
-
La lutte
contre la pauvreté des personnes âgées donne le détail des augmentations en
matière de pensions de réversion et de minimum non contributif (mais seul le
minimum vieillesse pour personne isolée est concerné) ; toutes allocations
restant très en deçà du seuil de pauvreté pour les personnes seules; ce chapitre n’aborde pas la question de
l’accès aux soins et des seuils en place pour l’accès à la CMU et CMU_C
renvoyant ces bénéficiaires vers des mutuelles (Environ 100 euros par mois).
L’emploi des seniors reste un point sensible avec peu d’avancée réelle à court
terme.
-
Les
travailleurs pauvres et l’accès à l’emploi : chapitres descriptifs des
dispositifs sans lien avec le 1° rapport au Parlement
-
Accès et
maintien dans le logement : présentation détaillée de la stratégie de
« refondation » et « du logement d’abord » : si les
moyens financiers sont maintenus, l’organisation a été totalement décentralisée
et l’on mesurera dans le 3° rapport les effets réels de cette stratégie. Dans
ce paragraphe sur le logement s’est inséré un texte sur le Pacte de lutte
contre la précarité énergétique, dont les intentions sont louables, mais qui
toucheront essentiellement des propriétaires occupants à faibles ressources.
-
Formation
et éducation : un ensemble de dispositifs
-
L’accès
aux soins : si les ARS sont appelées à une réorganisation des soins
avec moultes plans stratégiques à plusieurs niveaux, réjouissons nous que les
publics les plus vulnérables aient été inscrits dans la loi. Le chapitre
présente la CMU et les meures pour l’ACS. Rien n’est dit sur la démographie
médicale, les franchises, les refus de soins pour les bénéficiaires de la CMU,
les dépassements d’honoraires qui constituent de solides handicaps pour les
publics fragiles.
-
L’exclusion
bancaire :
-
L’année
2010 : description des actions (projets et séminaires) et quelques
perspectives pour 2011.
C – Le soutien financier :
-
constatons la chute du financement de l’Etat (4
milliards d’euros/33 milliards en 2009) et les éléments de compréhensions
cités.
In fine : document et annexes constitue une
« somme » d’informations destinée à répondre à la question du suivi
de l’objectif. Il ne s’agit pas d’en attendre un outil du type des PNAi. Une
clarification des indicateurs est à faire en fonction des années disponibles et
une harmonisation de la présentation des résultats atteints au regard des
objectifs peut améliorer la fonction prévisionnelle du tableau.
Après ce 2° exercice, se pose la question du calage des
dates de parution du fait des sources et des éléments présentés dans la partie
2, qui ne reprennent pas les « résultats » obtenus depuis le rapport
précédent.
Ce rapport au Parlement est un outil politique de
gouvernance des politiques publiques, il peut évoluer pour mieux répondre aux
attentes auxquelles il veut répondre.
Travail pour l’ONPES (oct 2011)
